110.7 Arrêté relatif à l'indemnisation des formatrices et formateurs, du 28 juin 2023
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110.7 ARRETE RELATIF A L’INDEMNISATION DES FORMATRICES ET FORMATEURS (Du 28 juin 2023) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article 44 du Statut du personnel communal, du 25 octobre 2021, Sur la proposition du Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité, des finances et des ressources humaines (DTASFRH), arrête: Article 1 – Formatrices et formateurs 1 Le-la chef-fe de chaque service ou office concerné détermine qui sera formatrice ou formateur en entreprise et en informe le Service des Ressources humaines (SRH). 2 Les formatrices et formateurs en entreprise sont choisi-e-s sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications de manière à respecter les exigences légales. On désignera une formatrice ou un formateur pour chaque personne en formation – apprenti-e-s, stagiaires de maturité professionnelle commerciale (MPC) et éducatrices et éducateurs ES – mais l’encadrement au quotidien peut être réparti sur plusieurs personnes. 3 Les formatrices et formateurs en entreprise suivent les cours qui leur sont proposés. 4 Une indemnité de CHF 80.- par mois, versée 12 fois l’an, est octroyée à la formatrice ou au formateur en plus de son traitement de base, au prorata temporis de son taux d’activité, indépendamment du nombre de personnes en formation dont elle ou il a la charge. 5 Dans les cas où deux formatrices ou formateurs sont désigné-e-s pour encadrer un-e apprenti-e ou stagiaire, l’indemnité prévue à l’alinéa 4 est versée par moitié à chaque formatrice ou formateur, au prorata de leur taux d’activité (exemple : un formateur à 40% et un formateur à 100% : indemnité de CHF 16.- pour le formateur à 40% et une indemnité de CHF 40.- pour le formateur à 100%). 110.7 Art. 2 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté entre en vigueur 1er août 2023. 2 Il abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. 3 Le Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité, des finances et des ressources humaines (DTASFRH) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
110.7 ARRETE RELATIF A L’INDEMNISATION DES FORMATRICES ET FORMATEURS (Du 28 juin 2023) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article 44 du Statut du personnel communal, du 25 octobre 2021, Sur la proposition du Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité, des finances et des ressources humaines (DTASFRH), arrête: Article 1 – Formatrices et formateurs 1 Le-la chef-fe de chaque service ou office concerné détermine qui sera formatrice ou formateur en entreprise et en informe le Service des Ressources humaines (SRH). 2 Les formatrices et formateurs en entreprise sont choisi-e-s sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications de manière à respecter les exigences légales. On désignera une formatrice ou un formateur pour chaque personne en formation – apprenti-e-s, stagiaires de maturité professionnelle commerciale (MPC) et éducatrices et éducateurs ES – mais l’encadrement au quotidien peut être réparti sur plusieurs personnes. 3 Les formatrices et formateurs en entreprise suivent les cours qui leur sont proposés. 4 Une indemnité de CHF 80.- par mois, versée 12 fois l’an, est octroyée à la formatrice ou au formateur en plus de son traitement de base, au prorata temporis de son taux d’activité, indépendamment du nombre de personnes en formation dont elle ou il a la charge. 5 Dans les cas où deux formatrices ou formateurs sont désigné-e-s pour encadrer un-e apprenti-e ou stagiaire, l’indemnité prévue à l’alinéa 4 est versée par moitié à chaque formatrice ou formateur, au prorata de leur taux d’activité (exemple : un formateur à 40% et un formateur à 100% : indemnité de CHF 16.- pour le formateur à 40% et une indemnité de CHF 40.- pour le formateur à 100%). 110.7 Art. 2 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté entre en vigueur 1er août 2023. 2 Il abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. 3 Le Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité, des finances et des ressources humaines (DTASFRH) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
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