810.9 – Directive n° 8 : Cellule logement – Organisation – Règles de fonctionnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°9 : Suppléments de loyers Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 9: Suppléments de loyers | Page 2 sur 2 Directive N°9 : Suppléments de loyers Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu les articles 15 « Conséquence de la modification pour les locataires » et 17 « Suppléments de loyer » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°9 suivante : Les suppléments de loyer facturés en cas de revenus trop élevés sont limités à 50% du loyer net, au maximum. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°9 : Suppléments de loyers Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 9: Suppléments de loyers | Page 2 sur 2 Directive N°9 : Suppléments de loyers Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu les articles 15 « Conséquence de la modification pour les locataires » et 17 « Suppléments de loyer » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°9 suivante : Les suppléments de loyer facturés en cas de revenus trop élevés sont limités à 50% du loyer net, au maximum. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.