Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Par formation professionnelle supérieure on entend une formation tertiaire non universitaire (art. 15 LFP). 2Le Conseil d’Etat est compétent pour définir l'offre menant aux diplômes d’école supérieure; le département édicte les règlements de filière. 3Le mandat de prestations octroyé fixe les activités et compétences respectives attribuées à l'établissement scolaire. 4La formation proposée doit être reconnue par les autorités fédérales. 5Les organisations du monde du travail sont compétentes pour définir les filières et offres menant à un brevet ou un diplôme fédéral. 6L’établissement scolaire peut, à la demande des organisations du monde du travail, organiser des cours préparatoires aux brevets et diplômes fédéraux dans la mesure où les inscriptions financent en totalité leur déroulement. CHAPITRE 2
Art. 12
1Par formation professionnelle supérieure on entend une formation tertiaire non universitaire (art. 15 LFP). 2Le Conseil d’Etat est compétent pour définir l'offre menant aux diplômes d’école supérieure; le département édicte les règlements de filière. 3Le mandat de prestations octroyé fixe les activités et compétences respectives attribuées à l'établissement scolaire. 4La formation proposée doit être reconnue par les autorités fédérales. 5Les organisations du monde du travail sont compétentes pour définir les filières et offres menant à un brevet ou un diplôme fédéral. 6L’établissement scolaire peut, à la demande des organisations du monde du travail, organiser des cours préparatoires aux brevets et diplômes fédéraux dans la mesure où les inscriptions financent en totalité leur déroulement. CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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