Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Certifications et validations
1L’établissement scolaire, par ses différents pôles, participe activement à l’organisation des procédures de qualification CFC et AFP et collabore avec les commissions d’examen pour la mise en place des épreuves prévues (art. 17 LFP). 2Abrogé. 3Le service fixe la date de clôture de dépôt de dossier pour chaque session de procédure de qualification. 4Le service décide de cas en cas des adaptations requises, pour les procédures de qualification, par un handicap durable ou momentané au sens de l’article 17. Art. 13a15) 1Les pôles organisent les examens pour la maturité professionnelle et publient les résultats. 12) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 13) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022 et A du 23 janvier 2023 (FO 2023 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 14) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 15) Introduit par A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et modifié par A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022 c) compétences 6. Formation supérieure 1. Compétences a) CFC-AFP b) Maturité 2Une réglementation spécifique précise le déroulement et l’organisation des examens.
Art. 13 Certifications et validations
1L’établissement scolaire, par ses différents pôles, participe activement à l’organisation des procédures de qualification CFC et AFP et collabore avec les commissions d’examen pour la mise en place des épreuves prévues (art. 17 LFP). 2Abrogé. 3Le service fixe la date de clôture de dépôt de dossier pour chaque session de procédure de qualification. 4Le service décide de cas en cas des adaptations requises, pour les procédures de qualification, par un handicap durable ou momentané au sens de l’article 17. Art. 13a15) 1Les pôles organisent les examens pour la maturité professionnelle et publient les résultats. 12) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 13) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022 et A du 23 janvier 2023 (FO 2023 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 14) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 15) Introduit par A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et modifié par A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022 c) compétences 6. Formation supérieure 1. Compétences a) CFC-AFP b) Maturité 2Une réglementation spécifique précise le déroulement et l’organisation des examens.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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