Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1En cas de handicap connu, la demande concernant les mesures d’accompagnement doit être formulée selon les conditions prévues par l’arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire. 2Les candidat-e-s victimes d'un accident ou de maladie les invalidant momentanément lors de la procédure de qualification informent le service et le pôle dans les plus brefs délais. Elles ou ils produiront un certificat médical récent mentionnant les difficultés rencontrées et l'autorisation du médecin à se présenter sans réserve à la procédure de qualification. 3En cas d'acceptation des conditions, un abandon en cours de procédure de qualification occasionne un échec.
Art. 17
1En cas de handicap connu, la demande concernant les mesures d’accompagnement doit être formulée selon les conditions prévues par l’arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire. 2Les candidat-e-s victimes d'un accident ou de maladie les invalidant momentanément lors de la procédure de qualification informent le service et le pôle dans les plus brefs délais. Elles ou ils produiront un certificat médical récent mentionnant les difficultés rencontrées et l'autorisation du médecin à se présenter sans réserve à la procédure de qualification. 3En cas d'acceptation des conditions, un abandon en cours de procédure de qualification occasionne un échec.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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