Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 d’examen
1Des dispenses partielles ou complètes des domaines de qualifications peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre reconnu ou de compétences attestées. 2Pour les domaines non soumis aux procédures de qualifications, la direction du pôle est compétente pour délivrer une dispense. 3Pour les autres domaines, le service décide sur la base d'un dossier comprenant en principe le préavis de la direction du pôle. 4Un règlement précise les modalités de reconnaissance.
Art. 19 d’examen
1Des dispenses partielles ou complètes des domaines de qualifications peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre reconnu ou de compétences attestées. 2Pour les domaines non soumis aux procédures de qualifications, la direction du pôle est compétente pour délivrer une dispense. 3Pour les autres domaines, le service décide sur la base d'un dossier comprenant en principe le préavis de la direction du pôle. 4Un règlement précise les modalités de reconnaissance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it