Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
1Le service est responsable de l'organisation et de la surveillance des procédures de qualification. 2Le matériel et les fournitures d'examen sont commandés par le service ou par les commissions d'examen qui en informent le service. 3La commission de procédures de qualification collabore activement à la mise en place des épreuves d'examen, sous directives du service. 4La commission se réunit pour valider les résultats et examiner les cas particuliers ou d'échec à la procédure de qualification. 5Les experts examinent les candidats, évaluent les prestations et documentent la procédure d'examen sur les formulaires établis par le service. 6Les indemnités octroyées aux experts et membres des commissions de procédures de qualification sont fixées par le Conseil d'Etat. CHAPITRE 3
Art. 26
1Le service est responsable de l'organisation et de la surveillance des procédures de qualification. 2Le matériel et les fournitures d'examen sont commandés par le service ou par les commissions d'examen qui en informent le service. 3La commission de procédures de qualification collabore activement à la mise en place des épreuves d'examen, sous directives du service. 4La commission se réunit pour valider les résultats et examiner les cas particuliers ou d'échec à la procédure de qualification. 5Les experts examinent les candidats, évaluent les prestations et documentent la procédure d'examen sur les formulaires établis par le service. 6Les indemnités octroyées aux experts et membres des commissions de procédures de qualification sont fixées par le Conseil d'Etat. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it