Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
1La validation des acquis de l’expérience, selon l’article 31 OFPr, permet d'identifier, sur la base du dossier de validation, si dans le cadre de ses activités personnelles et professionnelles, le ou la candidat-e a acquis les compétences définies dans le profil de qualification du titre visé. 2Ce dossier contient notamment les éléments du parcours scolaire et professionnel, les compétences identifiées et les preuves de celles-ci. 3Le dossier de validation finalisé doit être déposé, auprès du service, dans le délai fixé par ce dernier.
Art. 29
1La validation des acquis de l’expérience, selon l’article 31 OFPr, permet d'identifier, sur la base du dossier de validation, si dans le cadre de ses activités personnelles et professionnelles, le ou la candidat-e a acquis les compétences définies dans le profil de qualification du titre visé. 2Ce dossier contient notamment les éléments du parcours scolaire et professionnel, les compétences identifiées et les preuves de celles-ci. 3Le dossier de validation finalisé doit être déposé, auprès du service, dans le délai fixé par ce dernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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