Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
1La commission est constituée par profession et nommée par le département; elle reconnaît les acquis ou constate les lacunes sur la base du rapport des expert-e-s et statue sur l’obtention ou non du titre visé. 26) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 27) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 28) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 29) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 30) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 Examens de fin d’apprentissage Validation des acquis de l’expérience 1. généralités 2. évaluation 3. validation 2Le service délivre ensuite le certificat ou l'attestation ainsi obtenus et facture l’émolument fixé par le département. 3En cas de lacunes, la commission convoque le ou la candidat-e et lui signale les compléments de formation pouvant être suivis; ils peuvent prendre différentes formes et doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation. 4Seules les compétences et branches insuffisantes font l’objet d’une nouvelle évaluation, sauf demande expresse des candidat-e-s.
Art. 31
1La commission est constituée par profession et nommée par le département; elle reconnaît les acquis ou constate les lacunes sur la base du rapport des expert-e-s et statue sur l’obtention ou non du titre visé. 26) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 27) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 28) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 29) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 30) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 Examens de fin d’apprentissage Validation des acquis de l’expérience 1. généralités 2. évaluation 3. validation 2Le service délivre ensuite le certificat ou l'attestation ainsi obtenus et facture l’émolument fixé par le département. 3En cas de lacunes, la commission convoque le ou la candidat-e et lui signale les compléments de formation pouvant être suivis; ils peuvent prendre différentes formes et doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation. 4Seules les compétences et branches insuffisantes font l’objet d’une nouvelle évaluation, sauf demande expresse des candidat-e-s.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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