Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
1Les personnes en formation sous contrat approuvé par le service bénéficient de cours professionnels et de cours facultatifs gratuits. 2Pour les contrats successifs sur plusieurs cantons, les cours sont en principe gratuits si une année scolaire au moins a été effectuée dans le canton. 3Les personnes en formation suivent les cours professionnels dans le canton s'ils y sont offerts ou dans une école hors canton, désignée par le service en application des conventions intercantonales. L'inscription hors canton est effectuée par le service; en ce cas, la formation est gratuite. 4Les cours professionnels et les cours de maturité professionnelle font l'objet d'une facturation pour les auditeurs. 5Le service statue sur l’octroi éventuel de dérogations, notamment au motif de déménagement en cours d’apprentissage, de changement d’employeur, de temps de déplacement excessif ou de motifs d’acquisition d’une autre langue que le français. 6L’établissement scolaire qui dispense la formation à la pratique professionnelle perçoit un écolage de l’entreprise ou institution formatrice qui la lui a déléguée. Art. 34a33) Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une formation modulaire peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à l’article 63a de la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d. 31) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 32) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018, A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021 et A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022 33) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 4. recours Mesures préparatoires Formation duale Formation modulaire Formation à plein
Art. 34
1Les personnes en formation sous contrat approuvé par le service bénéficient de cours professionnels et de cours facultatifs gratuits. 2Pour les contrats successifs sur plusieurs cantons, les cours sont en principe gratuits si une année scolaire au moins a été effectuée dans le canton. 3Les personnes en formation suivent les cours professionnels dans le canton s'ils y sont offerts ou dans une école hors canton, désignée par le service en application des conventions intercantonales. L'inscription hors canton est effectuée par le service; en ce cas, la formation est gratuite. 4Les cours professionnels et les cours de maturité professionnelle font l'objet d'une facturation pour les auditeurs. 5Le service statue sur l’octroi éventuel de dérogations, notamment au motif de déménagement en cours d’apprentissage, de changement d’employeur, de temps de déplacement excessif ou de motifs d’acquisition d’une autre langue que le français. 6L’établissement scolaire qui dispense la formation à la pratique professionnelle perçoit un écolage de l’entreprise ou institution formatrice qui la lui a déléguée. Art. 34a33) Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une formation modulaire peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à l’article 63a de la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d. 31) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 32) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018, A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021 et A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022 33) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 4. recours Mesures préparatoires Formation duale Formation modulaire Formation à plein
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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