Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35 temps
1Les personnes en formation fréquentant l’établissement scolaire, dont les parents sont domiciliés dans le canton, bénéficient de cours professionnels gratuits. 2L'inscription dans une école ou une institution hors canton autorisée par le service est gratuite. 3Les principes mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 34 s'appliquent également en cas de formation à plein temps. 4Abrogé. Art. 35a35) Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à l’article 64a ou 68 de la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d.
Art. 35 temps
1Les personnes en formation fréquentant l’établissement scolaire, dont les parents sont domiciliés dans le canton, bénéficient de cours professionnels gratuits. 2L'inscription dans une école ou une institution hors canton autorisée par le service est gratuite. 3Les principes mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 34 s'appliquent également en cas de formation à plein temps. 4Abrogé. Art. 35a35) Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à l’article 64a ou 68 de la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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