Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 Droits et devoirs
1Les personnes en formation, respectivement leurs représentants légaux, ont le droit d'être entendues par les prestataires de formation avant toute décision importante relative à leur formation. 2Le service est tenu informé des questions importantes ou des conflits pouvant survenir. 3Les personnes en formation ont le droit à une formation comprenant toutes les activités requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale. 4Les signataires du contrat ont le droit de consulter confidentiellement ou non le service pour toute question sur les droits et devoirs des parties au contrat. 5Les cours facultatifs, les cours d'appui ou de préparation à la maturité sont accessibles sans réduction de salaire pour autant que les conditions d'accès soient respectées. 6Le service décide dans les cas litigieux.
Art. 37 Droits et devoirs
1Les personnes en formation, respectivement leurs représentants légaux, ont le droit d'être entendues par les prestataires de formation avant toute décision importante relative à leur formation. 2Le service est tenu informé des questions importantes ou des conflits pouvant survenir. 3Les personnes en formation ont le droit à une formation comprenant toutes les activités requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale. 4Les signataires du contrat ont le droit de consulter confidentiellement ou non le service pour toute question sur les droits et devoirs des parties au contrat. 5Les cours facultatifs, les cours d'appui ou de préparation à la maturité sont accessibles sans réduction de salaire pour autant que les conditions d'accès soient respectées. 6Le service décide dans les cas litigieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it