Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
1La fréquentation des cours professionnels est obligatoire, sauf dispense octroyée par le service. 34) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 35) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 36) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 37) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin Formation continue pour l’obtention d’un titre de formation initiale Formation en école supérieure Droits Devoirs 1. Des personnes en formation 2Les personnes en formation se conforment à la réglementation de l’établissement scolaire, aux dispositions contractuelles et aux dispositions en vigueur dans l'entreprise. 3Les personnes en formation mettent tout en œuvre pour la réussite de leur formation professionnelle initiale. 4Les personnes en formation informent leur formatrice ou formateur du déroulement de la formation. Les données scolaires nécessaires à la formation peuvent être transmises par le pôle aux personnes chargées de la formation en entreprise et à celles chargées du conseil en formation professionnelle.
Art. 38
1La fréquentation des cours professionnels est obligatoire, sauf dispense octroyée par le service. 34) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 35) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 36) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 37) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin Formation continue pour l’obtention d’un titre de formation initiale Formation en école supérieure Droits Devoirs 1. Des personnes en formation 2Les personnes en formation se conforment à la réglementation de l’établissement scolaire, aux dispositions contractuelles et aux dispositions en vigueur dans l'entreprise. 3Les personnes en formation mettent tout en œuvre pour la réussite de leur formation professionnelle initiale. 4Les personnes en formation informent leur formatrice ou formateur du déroulement de la formation. Les données scolaires nécessaires à la formation peuvent être transmises par le pôle aux personnes chargées de la formation en entreprise et à celles chargées du conseil en formation professionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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