Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
1Le contrôle médical est obligatoire pour l'entrée en formation ou en cours de formation si l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale l'exige, ou en cas de travail régulier de nuit et conformément aux dispositions légales édictées par la Confédération. 2Le contrôle est effectué par un médecin agréé. Une attestation de contrôle est remise au service. 3Les frais sont à la charge de la personne en formation, de son-sa représentant- e légal-e ou de l'entreprise formatrice. Art. 40a38) Les personnes en formation souffrant d'un handicap informent le service et le pôle de leurs difficultés dans un délai de six mois dès l'entrée en formation ou dès la connaissance du handicap, de manière à ce que des mesures adéquates et équitables puissent être organisées pour permettre la formation et l'obtention du titre visé. CHAPITRE 3
Art. 40
1Le contrôle médical est obligatoire pour l'entrée en formation ou en cours de formation si l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale l'exige, ou en cas de travail régulier de nuit et conformément aux dispositions légales édictées par la Confédération. 2Le contrôle est effectué par un médecin agréé. Une attestation de contrôle est remise au service. 3Les frais sont à la charge de la personne en formation, de son-sa représentant- e légal-e ou de l'entreprise formatrice. Art. 40a38) Les personnes en formation souffrant d'un handicap informent le service et le pôle de leurs difficultés dans un délai de six mois dès l'entrée en formation ou dès la connaissance du handicap, de manière à ce que des mesures adéquates et équitables puissent être organisées pour permettre la formation et l'obtention du titre visé. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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