Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1Des cours facultatifs préparatoires à la maturité professionnelle peuvent être proposés aux personnes en formation au sein de l’établissement scolaire sur mandat du canton (art. 14 LFP). 2Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux personnes titulaires d’un CFC d’au minimum trois ans et qui remplissent les conditions de réussite définies dans la réglementation régissant la maturité professionnelle. 3Un-e titulaire de maturité gymnasiale ou spécialisée ou d’autres titres équivalents n’a en principe pas accès aux cours de maturité professionnelle. Le service statue sur les cas particuliers. 4Abrogé.
Art. 9
1Des cours facultatifs préparatoires à la maturité professionnelle peuvent être proposés aux personnes en formation au sein de l’établissement scolaire sur mandat du canton (art. 14 LFP). 2Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux personnes titulaires d’un CFC d’au minimum trois ans et qui remplissent les conditions de réussite définies dans la réglementation régissant la maturité professionnelle. 3Un-e titulaire de maturité gymnasiale ou spécialisée ou d’autres titres équivalents n’a en principe pas accès aux cours de maturité professionnelle. Le service statue sur les cas particuliers. 4Abrogé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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