800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application 1 Le présent règlement régit les conditions d’occupation des différentes catégories de logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne selon les lois et les règlements d’application suivants : − loi du 9 septembre 1975 sur le logement et loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d’encouragement à la construction de logements à loyers modérés ; − règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (ci-après RCOLLM) et règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (ci-après RCOL). 2 Le présent règlement s’applique également aux logements construits suivant les législations sur le logement du 8 décembre 1953 et antérieures, en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont les loyers sont contrôlés par la Commune.
Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application 1 Le présent règlement régit les conditions d’occupation des différentes catégories de logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne selon les lois et les règlements d’application suivants : − loi du 9 septembre 1975 sur le logement et loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d’encouragement à la construction de logements à loyers modérés ; − règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (ci-après RCOLLM) et règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (ci-après RCOL). 2 Le présent règlement s’applique également aux logements construits suivant les législations sur le logement du 8 décembre 1953 et antérieures, en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont les loyers sont contrôlés par la Commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.