800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Mixité sociale et stabilité 1 Le choix des locataires incombe au service communal en charge du logement pour 15% du nombre total de logements ou de pièces de chaque immeuble. 2 Le bailleur peut, en contrepartie et dans la même proportion de 15%, conserver des locataires ne répondant plus aux conditions d’occupation. Dans ces cas, les aides sont supprimées si le logement est construit ou rénové selon la loi du 9 septembre 1975 sur le logement. Si le logement est construit selon les législations de 1965, 1953 et antérieures, un supplément peut être perçu selon l’art. 17 ci-dessous. Toute demande de dérogation du bailleur doit être adressée par écrit au service communal en charge du logement. 3 Le bailleur qui refuse sans justes motifs le locataire choisi peut, après un rappel, être actionné par la direction en charge du logement. L’article 292 du Code pénal suisse (CPS) est expressément réservé.
Art. 10
Mixité sociale et stabilité 1 Le choix des locataires incombe au service communal en charge du logement pour 15% du nombre total de logements ou de pièces de chaque immeuble. 2 Le bailleur peut, en contrepartie et dans la même proportion de 15%, conserver des locataires ne répondant plus aux conditions d’occupation. Dans ces cas, les aides sont supprimées si le logement est construit ou rénové selon la loi du 9 septembre 1975 sur le logement. Si le logement est construit selon les législations de 1965, 1953 et antérieures, un supplément peut être perçu selon l’art. 17 ci-dessous. Toute demande de dérogation du bailleur doit être adressée par écrit au service communal en charge du logement. 3 Le bailleur qui refuse sans justes motifs le locataire choisi peut, après un rappel, être actionné par la direction en charge du logement. L’article 292 du Code pénal suisse (CPS) est expressément réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.