800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Information du public 1 Le service communal en charge du logement informe le public sur les conditions à respecter pour obtenir un logement à loyer modéré et sur les documents à fournir. À la demande du requérant, il calcule son droit à obtenir un logement soumis au présent règlement. 2 Il tient également à disposition du public la liste des logements disponibles. Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Page 5 sur 6 CHAPITRE IV – CONTRÔLE DES CONDITIONS D’OCCUPATION – MODIFICATION DE LA SITUATION DES LOCATAIRES ET CONSÉQUENCES – BARÈMES SECTION I – IMMEUBLES SOUMIS À LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1975 SUR LE LOGEMENT ET
Art. 12
Information du public 1 Le service communal en charge du logement informe le public sur les conditions à respecter pour obtenir un logement à loyer modéré et sur les documents à fournir. À la demande du requérant, il calcule son droit à obtenir un logement soumis au présent règlement. 2 Il tient également à disposition du public la liste des logements disponibles. Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Page 5 sur 6 CHAPITRE IV – CONTRÔLE DES CONDITIONS D’OCCUPATION – MODIFICATION DE LA SITUATION DES LOCATAIRES ET CONSÉQUENCES – BARÈMES SECTION I – IMMEUBLES SOUMIS À LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1975 SUR LE LOGEMENT ET
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.