800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 AU RCOL
Conséquence de la modification pour les locataires 1 Lorsqu’un locataire ne remplit plus les conditions d’occupation fixées par le RCOL (revenu déterminant et degré d’occupation), le bail doit, en dérogation de l’art. 21 RCOL, être résilié pour le plus prochain terme ou délai de congé si : a. le revenu déterminant dépasse le montant imposé par le barème d’un pourcentage fixé par la Municipalité ; b. la sous-occupation est notoire, soit lorsque le nombre de pièces dépasse de plus d’une pièce le nombre de personnes occupant à demeure le logement. Les demi-pièces ne sont pas prises en compte. 2 Dans tous les autres cas, l’aide des pouvoirs publics est réduite ou supprimée selon le RCOL, y compris en cas de prolongation du bail. SECTION II – IMMEUBLES SOUMIS À LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1975 SUR LE LOGEMENT ET
Art. 13 AU RCOL
Conséquence de la modification pour les locataires 1 Lorsqu’un locataire ne remplit plus les conditions d’occupation fixées par le RCOL (revenu déterminant et degré d’occupation), le bail doit, en dérogation de l’art. 21 RCOL, être résilié pour le plus prochain terme ou délai de congé si : a. le revenu déterminant dépasse le montant imposé par le barème d’un pourcentage fixé par la Municipalité ; b. la sous-occupation est notoire, soit lorsque le nombre de pièces dépasse de plus d’une pièce le nombre de personnes occupant à demeure le logement. Les demi-pièces ne sont pas prises en compte. 2 Dans tous les autres cas, l’aide des pouvoirs publics est réduite ou supprimée selon le RCOL, y compris en cas de prolongation du bail. SECTION II – IMMEUBLES SOUMIS À LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1975 SUR LE LOGEMENT ET
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.