800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Rapport avec le droit cantonal et fédéral 1 Pour le surplus, les conditions d’occupation sont régies par le droit cantonal, en particulier par le RCOLLM et par le RCOL. 2 Sous réserve de l’art. 253b al. 3 CO, les dispositions du Code des obligations relatives au bail à loyer demeurent applicables aux relations entre les bailleurs et les locataires. Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Page 3 sur 6 Art. 4 –Durée des contrôles Le contrôle de la Commune sur les logements et les conditions d’occupation est d’une durée fixée par les conventions et leurs addendas passés entre les parties, selon la législation sur le logement en vigueur lors de la construction ou la rénovation de l’immeuble. A défaut de convention entre les parties, le contrôle est maintenu tant que la Commune assure une mesure d’encouragement directe ou indirecte permettant de modérer les loyers.
Art. 3
Rapport avec le droit cantonal et fédéral 1 Pour le surplus, les conditions d’occupation sont régies par le droit cantonal, en particulier par le RCOLLM et par le RCOL. 2 Sous réserve de l’art. 253b al. 3 CO, les dispositions du Code des obligations relatives au bail à loyer demeurent applicables aux relations entre les bailleurs et les locataires. Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Page 3 sur 6 Art. 4 –Durée des contrôles Le contrôle de la Commune sur les logements et les conditions d’occupation est d’une durée fixée par les conventions et leurs addendas passés entre les parties, selon la législation sur le logement en vigueur lors de la construction ou la rénovation de l’immeuble. A défaut de convention entre les parties, le contrôle est maintenu tant que la Commune assure une mesure d’encouragement directe ou indirecte permettant de modérer les loyers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.