800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 CHAPITRE II – CONDITIONS DE LOCATION
Location 1 Un logement à loyer modéré peut être loué à une ou plusieurs personnes physiques majeures ou à un ménage (couple avec ou sans enfant ou famille monoparentale) comprenant au moins une personne physique majeure de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’établissement (permis B, C ou F) et satisfaisant au moins à l’une des conditions suivantes : a. exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire de la Commune de Lausanne depuis trois ans au moins ; b. être domiciliée depuis trois ans sur le territoire de la Commune de Lausanne ; c. suivre des études ou un apprentissage à Lausanne ou dans sa région. Dans ce cas, le candidat doit être au bénéfice d’une bourse d’étude ou d’apprentissage ou exercer une activité professionnelle accessoire. 2 Demeurent réservées les dispositions de la réglementation cantonale concernant la location à des personnes morales. 3 Le logement doit constituer le lieu de résidence effectif et principal au sens de la législation sur le contrôle des habitants pour le locataire ainsi que pour toutes les personnes faisant ménage commun avec lui.
Art. 5 CHAPITRE II – CONDITIONS DE LOCATION
Location 1 Un logement à loyer modéré peut être loué à une ou plusieurs personnes physiques majeures ou à un ménage (couple avec ou sans enfant ou famille monoparentale) comprenant au moins une personne physique majeure de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’établissement (permis B, C ou F) et satisfaisant au moins à l’une des conditions suivantes : a. exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire de la Commune de Lausanne depuis trois ans au moins ; b. être domiciliée depuis trois ans sur le territoire de la Commune de Lausanne ; c. suivre des études ou un apprentissage à Lausanne ou dans sa région. Dans ce cas, le candidat doit être au bénéfice d’une bourse d’étude ou d’apprentissage ou exercer une activité professionnelle accessoire. 2 Demeurent réservées les dispositions de la réglementation cantonale concernant la location à des personnes morales. 3 Le logement doit constituer le lieu de résidence effectif et principal au sens de la législation sur le contrôle des habitants pour le locataire ainsi que pour toutes les personnes faisant ménage commun avec lui.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.