800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Revenu déterminant, limites de revenu et degré d’occupation Le revenu déterminant, les limites de revenu et le degré d’occupation applicables sont respectivement fixés par : a. le RCOLLM pour : − les logements construits ou rénovés avec l’aide à la pierre linéaire au sens de l’art. 1 RCOLLM. b. le RCOL pour : − les logements construits ou rénovés avec l’aide à la pierre dégressive au sens de l’art. 1 RCOL ; − les logements construits ou rénovés en vertu de la loi du 22 novembre 1965 sur le logement ainsi que pour les autres immeubles construits suivant les législations sur le logement du 8 décembre 1953 et antérieures, en faveur desquels des mesures d’encouragement directes ou indirectes ont été prises par la Commune.
Art. 6
Revenu déterminant, limites de revenu et degré d’occupation Le revenu déterminant, les limites de revenu et le degré d’occupation applicables sont respectivement fixés par : a. le RCOLLM pour : − les logements construits ou rénovés avec l’aide à la pierre linéaire au sens de l’art. 1 RCOLLM. b. le RCOL pour : − les logements construits ou rénovés avec l’aide à la pierre dégressive au sens de l’art. 1 RCOL ; − les logements construits ou rénovés en vertu de la loi du 22 novembre 1965 sur le logement ainsi que pour les autres immeubles construits suivant les législations sur le logement du 8 décembre 1953 et antérieures, en faveur desquels des mesures d’encouragement directes ou indirectes ont été prises par la Commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.