800.2 – Règlement de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 CHAPITRE III – PROCÉDURE
Autorité compétente 1 Le service communal en charge du logement est l’autorité compétente, selon la délégation de compétence reçue et d’après les conventions et leurs addendas, pour contrôler notamment les conditions d’occupation, la révision de la comptabilité, la surveillance de l’administration et la gérance des immeubles construits ou rénovés avec l’appui financier du Canton et de la Commune. 2 Il s’assure que les locataires satisfont aux exigences de la réglementation cantonale ainsi qu’à celle du présent règlement et statue sur les candidatures qui lui sont soumises par les propriétaires ou leurs gérants. 3 Les propriétaires ou les gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au service communal en charge du logement, les appartements disponibles sans délai et en tout cas au plus tard un mois avant toute mise en location initiale ou remise en location.
Art. 9 CHAPITRE III – PROCÉDURE
Autorité compétente 1 Le service communal en charge du logement est l’autorité compétente, selon la délégation de compétence reçue et d’après les conventions et leurs addendas, pour contrôler notamment les conditions d’occupation, la révision de la comptabilité, la surveillance de l’administration et la gérance des immeubles construits ou rénovés avec l’appui financier du Canton et de la Commune. 2 Il s’assure que les locataires satisfont aux exigences de la réglementation cantonale ainsi qu’à celle du présent règlement et statue sur les candidatures qui lui sont soumises par les propriétaires ou leurs gérants. 3 Les propriétaires ou les gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au service communal en charge du logement, les appartements disponibles sans délai et en tout cas au plus tard un mois avant toute mise en location initiale ou remise en location.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.