RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Quorum et décisions (Art. 17 LEmp) 1 La commission ne peut délibérer valablement que si sept représentants au moins sont présents et que chaque délégation est représentée. 2 Les décisions sont prises à la majorité des délégations (associations patronales, syndicales et autorités cantonales et communales). Chaque délégation dispose d'une voix. 3 Les décisions prises en application de l'article 16, alinéa 2, lettre i) LACI [D] sont prises à l'unanimité des délégations. [D] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (RS 837.0) Chapitre Ibis Assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM)
Art. 10
Quorum et décisions (Art. 17 LEmp) 1 La commission ne peut délibérer valablement que si sept représentants au moins sont présents et que chaque délégation est représentée. 2 Les décisions sont prises à la majorité des délégations (associations patronales, syndicales et autorités cantonales et communales). Chaque délégation dispose d'une voix. 3 Les décisions prises en application de l'article 16, alinéa 2, lettre i) LACI [D] sont prises à l'unanimité des délégations. [D] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (RS 837.0) Chapitre Ibis Assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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