RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10b
Dispense de l'obligation d'APGM (Art. 19c, al. 2 LEmp) 6 1 La demande de dispense de l'obligation d'assurance est déposée par l'assuré auprès du SDE. 2 A cet effet, il produit tout document attestant son affiliation auprès d'une autre assurance perte de gain en cas de maladie, ainsi que le montant et la durée des prestations prévus par cette dernière. 3 Les prestations de l'assurance perte de gain de l'assuré sont considérées comme équivalentes si elles sont au moins égales, en durée et en montant, aux prestations prévues par l'APGM. 4 Le SDE est compétent pour dispenser les assurés de l'obligation de s'affilier à l'APGM. 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012
Art. 10b
Dispense de l'obligation d'APGM (Art. 19c, al. 2 LEmp) 6 1 La demande de dispense de l'obligation d'assurance est déposée par l'assuré auprès du SDE. 2 A cet effet, il produit tout document attestant son affiliation auprès d'une autre assurance perte de gain en cas de maladie, ainsi que le montant et la durée des prestations prévus par cette dernière. 3 Les prestations de l'assurance perte de gain de l'assuré sont considérées comme équivalentes si elles sont au moins égales, en durée et en montant, aux prestations prévues par l'APGM. 4 Le SDE est compétent pour dispenser les assurés de l'obligation de s'affilier à l'APGM. 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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