RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10h
Versement des prestations APGM pendant une période de délai d'attente ou de suspension du droit aux indemnités de chômage (Art. 19i, al. 3 LEmp) 6 1 Si, au terme de l'incapacité de travail, l'assuré doit encore subir une période de délai d'attente ou le solde d'une période de suspension du droit aux indemnités de chômage, il a droit, à l'issue de celles-ci, au versement des prestations qui avait été suspendu en application de l'article 19i, alinéa 3 LEmp[A]. [A] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012
Art. 10h
Versement des prestations APGM pendant une période de délai d'attente ou de suspension du droit aux indemnités de chômage (Art. 19i, al. 3 LEmp) 6 1 Si, au terme de l'incapacité de travail, l'assuré doit encore subir une période de délai d'attente ou le solde d'une période de suspension du droit aux indemnités de chômage, il a droit, à l'issue de celles-ci, au versement des prestations qui avait été suspendu en application de l'article 19i, alinéa 3 LEmp[A]. [A] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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