RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
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Change 1
Art. 10k
Frais d'administration de l'APGM (Art. 19n, al. 2 LEmp) 6 1 Les frais d'administration pris en charge par le fonds cantonal d'assurance perte de gain (ci-après : le Fonds) sont : a. les frais que le SDE doit supporter pour réaliser les tâches lui incombant en matière d'APGM, soit les frais de personnel, de locaux, de matériel, de mobilier, de communication et d'informatique ; b. les frais que les caisses de chômage doivent supporter pour réaliser les tâches leur incombant en matière d'APGM ; c. l'indemnisation du médecin-conseil. 2 Les frais pris en charge selon l'alinéa 1, lettre a sont déterminés sur la base des coûts effectifs assumés par le SDE. Le SDE en établit un décompte détaillé pour chaque année civile. Ce décompte est annexé à la comptabilité du Fonds. 3 Les frais pris en charge selon l'alinéa 1, lettre b sont fixés par des tarifs couvrant équitablement les coûts supportés par les caisses de chômage. Ces tarifs sont déterminés par un accord de collaboration conclu entre le SDE et les caisses de chômage. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par arrêté. 4 L'indemnisation du médecin-conseil est fixée par des tarifs rémunérant équitablement les prestations fournies. Ces tarifs sont déterminés par une convention conclue entre le SDE et la personne ou l'organisme exerçant la fonction de médecin-conseil. A défaut de convention, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par arrêté. 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012 7 Modifié par le règlement du 19.06.2013 entré en vigueur le 01.08.2013 8 Modifié par le règlement du 28.10.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 10 Modifié par le règlement du 08.03.2017 entré en vigueur le 01.04.2017 12 Modifié par le règlement du 25.11.2020 entré en vigueur le 01.01.2021 13 Modifié par le règlement du 10.11.2021 entré en vigueur le 01.01.2022 15 Modifié par le règlement du 01.03.2023 entré en vigueur le 01.03.2023 16 Modifié par le règlement du 27.03.2024 entré en vigueur le 01.04.2024
Art. 10k
Frais d'administration de l'APGM (Art. 19n, al. 2 LEmp) 6 1 Les frais d'administration pris en charge par le fonds cantonal d'assurance perte de gain (ci-après : le Fonds) sont : a. les frais que le SDE doit supporter pour réaliser les tâches lui incombant en matière d'APGM, soit les frais de personnel, de locaux, de matériel, de mobilier, de communication et d'informatique ; b. les frais que les caisses de chômage doivent supporter pour réaliser les tâches leur incombant en matière d'APGM ; c. l'indemnisation du médecin-conseil. 2 Les frais pris en charge selon l'alinéa 1, lettre a sont déterminés sur la base des coûts effectifs assumés par le SDE. Le SDE en établit un décompte détaillé pour chaque année civile. Ce décompte est annexé à la comptabilité du Fonds. 3 Les frais pris en charge selon l'alinéa 1, lettre b sont fixés par des tarifs couvrant équitablement les coûts supportés par les caisses de chômage. Ces tarifs sont déterminés par un accord de collaboration conclu entre le SDE et les caisses de chômage. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par arrêté. 4 L'indemnisation du médecin-conseil est fixée par des tarifs rémunérant équitablement les prestations fournies. Ces tarifs sont déterminés par une convention conclue entre le SDE et la personne ou l'organisme exerçant la fonction de médecin-conseil. A défaut de convention, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par arrêté. 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012 7 Modifié par le règlement du 19.06.2013 entré en vigueur le 01.08.2013 8 Modifié par le règlement du 28.10.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 10 Modifié par le règlement du 08.03.2017 entré en vigueur le 01.04.2017 12 Modifié par le règlement du 25.11.2020 entré en vigueur le 01.01.2021 13 Modifié par le règlement du 10.11.2021 entré en vigueur le 01.01.2022 15 Modifié par le règlement du 01.03.2023 entré en vigueur le 01.03.2023 16 Modifié par le règlement du 27.03.2024 entré en vigueur le 01.04.2024
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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