RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10m Section IV Dispositions diverses
Remise (Art. 19r, al. 2 LEmp) 6 1 Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation financière difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire. 2 La demande de remise doit être présentée par écrit et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces nécessaires. Chapitre II Revenu d'insertion (ci-après : RI) - Insertion professionnelle
Art. 10m Section IV Dispositions diverses
Remise (Art. 19r, al. 2 LEmp) 6 1 Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation financière difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire. 2 La demande de remise doit être présentée par écrit et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces nécessaires. Chapitre II Revenu d'insertion (ci-après : RI) - Insertion professionnelle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it