RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 [E] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)
Collaboration SPAS-SDE (Art. 22 LEmp) 1 Le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) et le SDE instituent un Comité de direction compétent, en particulier, pour : a. définir les modalités de collaboration, en particulier les échanges de données, entre le SPAS et le SDE, et entre les ORP et les autorités d'application et édicter les directives y relatives; b. assurer la coordination des mesures d'insertion sociale et professionnelle; c. soutenir et coordonner la formation commune aux assistants sociaux et aux conseillers en personnel. 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012 4 Modifié par le règlement du 01.10.2008 entré en vigueur le 01.11.2008 2 Le Comité de direction est composé de représentants des deux services. Les chefs du SPAS et du SDE décident de la composition et définissent les modalités de fonctionnement et de décision du Comité de direction. Section Ibis Devoirs des bénéficiaires RI suivis par l'ORP et sanctions
Art. 12 [E] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)
Collaboration SPAS-SDE (Art. 22 LEmp) 1 Le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) et le SDE instituent un Comité de direction compétent, en particulier, pour : a. définir les modalités de collaboration, en particulier les échanges de données, entre le SPAS et le SDE, et entre les ORP et les autorités d'application et édicter les directives y relatives; b. assurer la coordination des mesures d'insertion sociale et professionnelle; c. soutenir et coordonner la formation commune aux assistants sociaux et aux conseillers en personnel. 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012 4 Modifié par le règlement du 01.10.2008 entré en vigueur le 01.11.2008 2 Le Comité de direction est composé de représentants des deux services. Les chefs du SPAS et du SDE décident de la composition et définissent les modalités de fonctionnement et de décision du Comité de direction. Section Ibis Devoirs des bénéficiaires RI suivis par l'ORP et sanctions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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