RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12b d’insolvabilité (RS 837.0)
Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp) 4 1 Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de : a. rendez-vous non respecté (y compris à la séance d'information) ; b. absence ou insuffisance de recherches de travail ; c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle ; d. refus d'un emploi convenable ; e. violation de l'obligation de renseigner. 2 Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement. 3 Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge. 4 La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision.
Art. 12b d’insolvabilité (RS 837.0)
Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp) 4 1 Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de : a. rendez-vous non respecté (y compris à la séance d'information) ; b. absence ou insuffisance de recherches de travail ; c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle ; d. refus d'un emploi convenable ; e. violation de l'obligation de renseigner. 2 Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement. 3 Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge. 4 La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it