RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Section II Mesures cantonales d'insertion professionnelle
Ayants droit (Art. 25, al. 1, lettre d) et al. 3 LEmp) 1 Chaque membre d'un couple bénéficiaire du RI peut bénéficier de mesures cantonales d'insertion professionnelle. 2 Les personnes ayant cessé d'exercer une activité indépendante qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du RI et qui n'ont le droit ni aux indemnités de l'assurance-chômage, ni aux prestations selon l'article 59d LACI[C] , peuvent bénéficier des mesures cantonales d'insertion professionnelle. 4 Modifié par le règlement du 01.10.2008 entré en vigueur le 01.11.2008 [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
Art. 13 Section II Mesures cantonales d'insertion professionnelle
Ayants droit (Art. 25, al. 1, lettre d) et al. 3 LEmp) 1 Chaque membre d'un couple bénéficiaire du RI peut bénéficier de mesures cantonales d'insertion professionnelle. 2 Les personnes ayant cessé d'exercer une activité indépendante qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du RI et qui n'ont le droit ni aux indemnités de l'assurance-chômage, ni aux prestations selon l'article 59d LACI[C] , peuvent bénéficier des mesures cantonales d'insertion professionnelle. 4 Modifié par le règlement du 01.10.2008 entré en vigueur le 01.11.2008 [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it