RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 pour l'emploi
Nomination et durée de la fonction (Art. 6 LEmp) 1 Les membres de la Commission cantonale tripartite pour l'emploi sont désignés par le Conseil d'Etat. 2 Les représentants des associations patronales et syndicales sont désignés sur proposition de ces dernières. Le troisième représentant de l'Etat est désigné sur proposition du DEC. 3 Les membres de la Commission sont en principe désignés pour la durée de la législature. La perte de la fonction justifiant la nomination entraîne la démission du membre.
Art. 2 pour l'emploi
Nomination et durée de la fonction (Art. 6 LEmp) 1 Les membres de la Commission cantonale tripartite pour l'emploi sont désignés par le Conseil d'Etat. 2 Les représentants des associations patronales et syndicales sont désignés sur proposition de ces dernières. Le troisième représentant de l'Etat est désigné sur proposition du DEC. 3 Les membres de la Commission sont en principe désignés pour la durée de la législature. La perte de la fonction justifiant la nomination entraîne la démission du membre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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