RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Secrétariat (Art. 6 LEmp) 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le SDE. Il effectue notamment les tâches suivantes : - organiser les séances; - réceptionner les propositions de sujets à discuter et préparer un ordre du jour; - adresser une convocation, contenant l'ordre du jour, aux membres de la Commission, au minimum deux semaines à l'avance; - tenir les procès-verbaux des séances.
Art. 3
Secrétariat (Art. 6 LEmp) 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le SDE. Il effectue notamment les tâches suivantes : - organiser les séances; - réceptionner les propositions de sujets à discuter et préparer un ordre du jour; - adresser une convocation, contenant l'ordre du jour, aux membres de la Commission, au minimum deux semaines à l'avance; - tenir les procès-verbaux des séances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it