RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5a Chapitre III Base de données informatique 4
Constitution des bases de données (Art. 7a LEmp) 4, 6 1 Les systèmes d'information gérés par le SDE consistent en des bases de données d'entreprises et en des gestionnaires d'activités, en particulier dans les domaines suivants : a. assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) ; b. protection des travailleurs ; c. mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ; d. lutte contre le travail au noir ; e. procédure en cas de licenciements collectifs ; f. procédures d'autorisation d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en application de la législation sur les étrangers.
Art. 5a Chapitre III Base de données informatique 4
Constitution des bases de données (Art. 7a LEmp) 4, 6 1 Les systèmes d'information gérés par le SDE consistent en des bases de données d'entreprises et en des gestionnaires d'activités, en particulier dans les domaines suivants : a. assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) ; b. protection des travailleurs ; c. mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ; d. lutte contre le travail au noir ; e. procédure en cas de licenciements collectifs ; f. procédures d'autorisation d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en application de la législation sur les étrangers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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