RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi

Art. 5b

Contenu des bases de données (Art. 7a LEmp) 4, 6 1 Le système d'information relatif au domaine cité à l'article 5a, alinéa 1, lettre a du présent règlement contient les informations suivantes : a. les données de base personnelles de l'assuré, notamment le nom, le prénom, le domicile, la date de naissance, le sexe, la nationalité et, cas échéant, le type de permis, ainsi que les données nécessaires à l'éventuel versement des allocations familiales ; 4 Modifié par le règlement du 01.10.2008 entré en vigueur le 01.11.2008 6 Modifié par le règlement du 22.02.2012 entré en vigueur le 01.04.2012 b. les données relatives au droit à l'APGM, notamment le délai-cadre, le gain assuré, les délais d'attente, le taux de disponibilité et le nombre de jours de prestations APGM auxquels l'assuré a droit ; c. les données relatives au paiement des prestations APGM, notamment la durée et le taux d'incapacité de travail, le montant de la prestation versée, les coordonnées de paiement de l'assuré, les éventuelles sanctions prononcées dans le cadre de l'assurance-chômage, les éventuelles prestations d'autres assurances sociales, cas échéant, les taux et montant de l'impôt à la source, ainsi que les informations nécessaires (coordonnées des tiers créanciers et montants) en cas de poursuite et/ou de cession. 2 Le système d'information relatif aux domaines cités à l'article 5a, alinéa 1, lettres b à e du présent règlement contient les informations suivantes : a. les données concernant l'identification de l'entreprise, notamment son numéro, son nom, sa raison sociale ou son enseigne, son adresse, sa forme juridique, son activité économique, sa taille ; b. pour chaque domaine cité à l'article 5a , alinéa 1, lettres b à e du présent règlement, toutes les informations concernant les activités suivantes : 1. contrôles, 2. autorisations, 3. gestion des infractions, 4. gestion du contentieux, 5. gestion de la procédure en cas de licenciements collectifs ; c. les facturations, documents et relevés statistiques relatifs aux entreprises et activités mentionnées sous lettres a et b. 3 Le système d'information relatif au domaine cité à l'article 5a, alinéa 1, lettre f du présent règlement contient les informations suivantes : a. les données concernant l'identification de l'entreprise mentionnées à l'alinéa 2, lettre a du présent article ; b. les données concernant l'identification des travailleurs étrangers salariés ou indépendants, notamment le nom, le prénom, l'état civil, le sexe, la date de naissance, la nationalité, l'activité exercée, le niveau de qualification, la date d'arrivée en Suisse, le numéro SYMIC, les informations spécifiques au type de permis délivré ; c. toutes les informations concernant les activités suivantes : 1. autorisations, 2. gestion des infractions, 3. gestion du contentieux ; d. les facturations, documents et relevés statistiques relatifs aux entreprises, travailleurs et activités mentionné(e)s sous lettres a, b et c.