RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6c
Dépôt de la demande 11 1 L'entreprise demanderesse adresse au département, par écrit, une demande motivée comprenant notamment : a. Son identité, accompagnée de ses statuts, de ses comptes audités de pertes et profits et bilan des 3 derniers exercices ; b. un descriptif de l'aide requise et des circonstances qui la justifient ; c. le budget de l'exercice en cours et celui de l'année suivante, ainsi qu'un plan financier si disponible ; d. la liste des subventions, aides et crédits reçues par la demanderesse ou en cours d'examen, ainsi que l'entité qui les octroie ; e. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux ; f. des propositions de garanties en cas de demande de prêts; g. la liste des contentieux en cours et potentiels.
Art. 6c
Dépôt de la demande 11 1 L'entreprise demanderesse adresse au département, par écrit, une demande motivée comprenant notamment : a. Son identité, accompagnée de ses statuts, de ses comptes audités de pertes et profits et bilan des 3 derniers exercices ; b. un descriptif de l'aide requise et des circonstances qui la justifient ; c. le budget de l'exercice en cours et celui de l'année suivante, ainsi qu'un plan financier si disponible ; d. la liste des subventions, aides et crédits reçues par la demanderesse ou en cours d'examen, ainsi que l'entité qui les octroie ; e. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux ; f. des propositions de garanties en cas de demande de prêts; g. la liste des contentieux en cours et potentiels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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