RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6d
Examen de la demande 11 1 Le département, par l'intermédiaire du SDE, est habilité à demander tout document et information complémentaires utiles à l'examen de la demande. 2 Le SDE procède systématiquement à une consultation formelle et en temps opportun des autres services de l'Etat particulièrement concernés par la demande, notamment le service en charge du suivi financier des participations[B]. 3 Le résultat de l'examen par le SDE et de la consultation des autres services et départements est soumis au Conseil d'Etat. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud 11 Modifié par le règlement du 21.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
Art. 6d
Examen de la demande 11 1 Le département, par l'intermédiaire du SDE, est habilité à demander tout document et information complémentaires utiles à l'examen de la demande. 2 Le SDE procède systématiquement à une consultation formelle et en temps opportun des autres services de l'Etat particulièrement concernés par la demande, notamment le service en charge du suivi financier des participations[B]. 3 Le résultat de l'examen par le SDE et de la consultation des autres services et départements est soumis au Conseil d'Etat. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud 11 Modifié par le règlement du 21.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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