RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6e
Suivi de la décision 11 1 Le département en charge de l'économie[B] contrôle l'affectation des aides ou prêts octroyés. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services ou à un organisme externe à l'Etat. 2 Les entreprises bénéficiaires doivent lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à cet effet. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 6e
Suivi de la décision 11 1 Le département en charge de l'économie[B] contrôle l'affectation des aides ou prêts octroyés. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services ou à un organisme externe à l'Etat. 2 Les entreprises bénéficiaires doivent lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à cet effet. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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