RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6g
Organisation et compétences (Art. 16 LEmp) 14 1 Des offices de paiement peuvent être créés dans les districts ou par régions. 2 La CCh est engagée par la signature collective à deux du chef de caisse et de l'un des collaborateurs qu'il désigne. 3 Les collaborateurs de la CCh sont soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers). L'autorité d'engagement est le chef du Service de l'emploi.
Art. 6g
Organisation et compétences (Art. 16 LEmp) 14 1 Des offices de paiement peuvent être créés dans les districts ou par régions. 2 La CCh est engagée par la signature collective à deux du chef de caisse et de l'un des collaborateurs qu'il désigne. 3 Les collaborateurs de la CCh sont soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers). L'autorité d'engagement est le chef du Service de l'emploi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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