RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6h
Champ d'activité et tâches (Art. 16 LEmp) 14 1 La CCh est accessible à : a. tous les assurés en principe domiciliés dans le Canton ; b. tous les frontaliers assurés ; c. toutes les entreprises sises dans le Canton. 2 La CCh a notamment pour tâches de : a. verser les indemnités prévues par la LACI et la LEmp en faveur des assurés ; 11 Modifié par le règlement du 21.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019 14 Modifié par le règlement du 24.11.2021 entré en vigueur le 01.01.2022 b. verser les prestations prévues par la LACI en faveur des employeurs ; c. verser l'indemnité en cas d'insolvabilité aux travailleurs dépendant d'employeurs insolvables qui ont leur siège dans le canton ; d. gérer pour le compte du SDE, l'assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage domiciliés sur le territoire cantonal (art. 19a LEmp et suivants).
Art. 6h
Champ d'activité et tâches (Art. 16 LEmp) 14 1 La CCh est accessible à : a. tous les assurés en principe domiciliés dans le Canton ; b. tous les frontaliers assurés ; c. toutes les entreprises sises dans le Canton. 2 La CCh a notamment pour tâches de : a. verser les indemnités prévues par la LACI et la LEmp en faveur des assurés ; 11 Modifié par le règlement du 21.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019 14 Modifié par le règlement du 24.11.2021 entré en vigueur le 01.01.2022 b. verser les prestations prévues par la LACI en faveur des employeurs ; c. verser l'indemnité en cas d'insolvabilité aux travailleurs dépendant d'employeurs insolvables qui ont leur siège dans le canton ; d. gérer pour le compte du SDE, l'assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage domiciliés sur le territoire cantonal (art. 19a LEmp et suivants).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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