RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Section II Commission tripartite ORP
Tâches et compétences (Art. 17 LEmp) 1 Une commission tripartite ORP est instituée. Elle exerce les tâches et les compétences prévues par l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après : LACI)[C] . 2 Elle peut s'exprimer à titre consultatif sur des cas particuliers qui lui sont signalés par ses représentants. 3 Les représentants de la commission, de même que les tiers participant aux séances, sont soumis au secret de fonction. [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
Art. 7 Section II Commission tripartite ORP
Tâches et compétences (Art. 17 LEmp) 1 Une commission tripartite ORP est instituée. Elle exerce les tâches et les compétences prévues par l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après : LACI)[C] . 2 Elle peut s'exprimer à titre consultatif sur des cas particuliers qui lui sont signalés par ses représentants. 3 Les représentants de la commission, de même que les tiers participant aux séances, sont soumis au secret de fonction. [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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