RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 d’insolvabilité (RS 837.0)
Composition, nomination et durée de la fonction (Art. 17 LEmp) 1 La commission tripartite est composée de douze membres, avec droit de vote, représentant à nombre égal les associations patronales (quatre membres), syndicales (quatre membres) et les autorités cantonales et communales (quatre membres, dont un représentant du SDE qui assure la présidence, un préfet et deux délégués des associations reconnues de communes vaudoises). 2 Le Conseil d'Etat désigne les membres de la commission tripartite sur proposition de leurs organisations respectives, en veillant à une répartition géographique équitable. 3 Les membres de la commission sont en principe désignés pour la durée de la législature. La perte de la fonction justifiant la nomination entraîne la démission du membre. 14 Modifié par le règlement du 24.11.2021 entré en vigueur le 01.01.2022
Art. 8 d’insolvabilité (RS 837.0)
Composition, nomination et durée de la fonction (Art. 17 LEmp) 1 La commission tripartite est composée de douze membres, avec droit de vote, représentant à nombre égal les associations patronales (quatre membres), syndicales (quatre membres) et les autorités cantonales et communales (quatre membres, dont un représentant du SDE qui assure la présidence, un préfet et deux délégués des associations reconnues de communes vaudoises). 2 Le Conseil d'Etat désigne les membres de la commission tripartite sur proposition de leurs organisations respectives, en veillant à une répartition géographique équitable. 3 Les membres de la commission sont en principe désignés pour la durée de la législature. La perte de la fonction justifiant la nomination entraîne la démission du membre. 14 Modifié par le règlement du 24.11.2021 entré en vigueur le 01.01.2022
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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