RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Organisation (Art. 17 LEmp) 1 La commission se réunit au minimum une fois par an. Elle peut se réunir plus souvent ou en urgence à la demande de quatre de ses membres ou de son président. 2 Le chef de chaque ORP, ou son remplaçant, assiste aux séances de la commission. 3 Les procès-verbaux des séances sont établis par un représentant du SDE. Les convocations, avec l'ordre du jour et le procès-verbal, sont adressées par le président de la commission au moins dix jours avant la séance.
Art. 9
Organisation (Art. 17 LEmp) 1 La commission se réunit au minimum une fois par an. Elle peut se réunir plus souvent ou en urgence à la demande de quatre de ses membres ou de son président. 2 Le chef de chaque ORP, ou son remplaçant, assiste aux séances de la commission. 3 Les procès-verbaux des séances sont établis par un représentant du SDE. Les convocations, avec l'ordre du jour et le procès-verbal, sont adressées par le président de la commission au moins dix jours avant la séance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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