Règlement - Halte-garderie de l’EVE Bourquin
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Période d’adaptation 1 La prise en charge de l’enfant par la Halte-garderie débute par un rendez-vous obligatoire, considéré comme une période d’adaptation, au cours duquel le parent et l’enfant sont accueillis au sein du groupe pour une durée et selon un horaire défini. Au terme de ce premier rendez-vous, les deux réservations sont déterminées en concertation avec le parent. 2 Si le parent n’honore pas le rendez-vous obligatoire d’adaptation sans avoir prévenu préalablement, aucun nouveau rendez-vous ne lui sera attribué pendant une durée de 30 jours.
Article 6
Période d’adaptation 1 La prise en charge de l’enfant par la Halte-garderie débute par un rendez-vous obligatoire, considéré comme une période d’adaptation, au cours duquel le parent et l’enfant sont accueillis au sein du groupe pour une durée et selon un horaire défini. Au terme de ce premier rendez-vous, les deux réservations sont déterminées en concertation avec le parent. 2 Si le parent n’honore pas le rendez-vous obligatoire d’adaptation sans avoir prévenu préalablement, aucun nouveau rendez-vous ne lui sera attribué pendant une durée de 30 jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.