Règlement - Halte-garderie de l’EVE Bourquin
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Tarifs et paiements 1 Le tarif de garde est de CHF 5.- par heure, et pour tout parent possédant la carte Gigogne, de CHF 4.- par heure. 2 Le parent a la possibilité d’acheter une carte abonnement avec un nombre d’heures de garde payé à l’avance selon le tarif standard ou le tarif applicable aux détenteurs de la carte Gigogne : 3 Le parent peut acheter une carte halte-garderie auprès du guichet prestations de la Ville de Vernier. Si les parents n’ont pas la possibilité, pour une raison valable, d’utiliser leur abonnement, ils se verront remboursés Les heures réservées sont à payer entièrement, même si l’accueil est plus restreint. 4 L’accueil est rendu possible pour autant que les parents se soient acquittés du paiement de la prestation.
Article 7
Tarifs et paiements 1 Le tarif de garde est de CHF 5.- par heure, et pour tout parent possédant la carte Gigogne, de CHF 4.- par heure. 2 Le parent a la possibilité d’acheter une carte abonnement avec un nombre d’heures de garde payé à l’avance selon le tarif standard ou le tarif applicable aux détenteurs de la carte Gigogne : 3 Le parent peut acheter une carte halte-garderie auprès du guichet prestations de la Ville de Vernier. Si les parents n’ont pas la possibilité, pour une raison valable, d’utiliser leur abonnement, ils se verront remboursés Les heures réservées sont à payer entièrement, même si l’accueil est plus restreint. 4 L’accueil est rendu possible pour autant que les parents se soient acquittés du paiement de la prestation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.