Propose a change

Règlement - Halte-garderie de l’EVE Bourquin

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 9

Arrivées et départs 1 Le parent doit signaler l’arrivée et le départ de l’enfant à la personne responsable du groupe. 2 A l’arrivée, le parent est tenu d’enlever la veste à son enfant, lui mettre les pantoufles, l’amener dans l’espace de vie et de lui laver les mains. 3 L’enfant reste sous la responsabilité de son parent jusqu'à ce qu’il ait été confié à l’éducateur. 4 Toutes les absences prévisibles ou arrivées tardives doivent être signalées aux éducateurs au 022 754 93 72. 5 Au départ, l’enfant reste sous la responsabilité de la Halte-garderie jusqu’à ce qu’il ait été confié à son parent par l’éducateur. 6 Le parent ne venant pas chercher lui-même son enfant doit le signaler au responsable du groupe et mentionner le nom de toute personne autorisée à le faire. Cette personne devra avoir au minimum 15 ans, être mentionnée sur le dossier de l'enfant et justifier de son identité au moment de la remise de l’enfant. Aucun enfant ne sera confié à une personne non autorisée ou inconnue de la Halte-garderie. Le parent est tenu de signaler toute modification et de l'inscrire dans le dossier de l'enfant. 7 En cas de retard, les heures entamées seront facturées au prix de CHF 50.- par demi-heure. Nombre d’heures prépayées Tarif standard Tarif carte Gigogne 6h CHF 30.- CHF 24.- 12h CHF 60.- CHF 48.- 24h CHF 120.- CHF 96.- Ville de Vernier Règlement – Halte-garderie EVE Bourquin 3 / 4

Your change, as a redline

Article 9

Arrivées et départs 1 Le parent doit signaler l’arrivée et le départ de l’enfant à la personne responsable du groupe. 2 A l’arrivée, le parent est tenu d’enlever la veste à son enfant, lui mettre les pantoufles, l’amener dans l’espace de vie et de lui laver les mains. 3 L’enfant reste sous la responsabilité de son parent jusqu'à ce qu’il ait été confié à l’éducateur. 4 Toutes les absences prévisibles ou arrivées tardives doivent être signalées aux éducateurs au 022 754 93 72. 5 Au départ, l’enfant reste sous la responsabilité de la Halte-garderie jusqu’à ce qu’il ait été confié à son parent par l’éducateur. 6 Le parent ne venant pas chercher lui-même son enfant doit le signaler au responsable du groupe et mentionner le nom de toute personne autorisée à le faire. Cette personne devra avoir au minimum 15 ans, être mentionnée sur le dossier de l'enfant et justifier de son identité au moment de la remise de l’enfant. Aucun enfant ne sera confié à une personne non autorisée ou inconnue de la Halte-garderie. Le parent est tenu de signaler toute modification et de l'inscrire dans le dossier de l'enfant. 7 En cas de retard, les heures entamées seront facturées au prix de CHF 50.- par demi-heure. Nombre d’heures prépayées Tarif standard Tarif carte Gigogne 6h CHF 30.- CHF 24.- 12h CHF 60.- CHF 48.- 24h CHF 120.- CHF 96.- Ville de Vernier Règlement – Halte-garderie EVE Bourquin 3 / 4

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds