Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_11
La part du marché ou du contrat pouvant être mise en gage par l’entrepreneur principal est limitée à celle qu’il effectue personnellement. Lorsque l’entrepreneur principal envisage de sous-traiter une part du marché ou du contrat ayant fait l’objet d’un gage, l’acceptation des sous-traitants est subordonée à une réduction du gage à concurrence de la part que l’entrepreneur se propose de sous-traiter. La mise en gage de la part du contrat ou du marché sous-traitée est nulle.
art_11
La part du marché ou du contrat pouvant être mise en gage par l’entrepreneur principal est limitée à celle qu’il effectue personnellement. Lorsque l’entrepreneur principal envisage de sous-traiter une part du marché ou du contrat ayant fait l’objet d’un gage, l’acceptation des sous-traitants est subordonée à une réduction du gage à concurrence de la part que l’entrepreneur se propose de sous-traiter. La mise en gage de la part du contrat ou du marché sous-traitée est nulle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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