Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_9
L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base à l’établissement de la facture à règler par voie de paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Lorsqu’il s’agit du décompte définitif, ce délai est porté à six semaines. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Les notifications sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
art_9
L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base à l’établissement de la facture à règler par voie de paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Lorsqu’il s’agit du décompte définitif, ce délai est porté à six semaines. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Les notifications sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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