Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Composition du conseil d’administration
(1)Le conseil d’administration est composé d’au moins huit membres nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil. (2)Trois membres représentant le Gouvernement sont nommés sur proposition du ministre. L’un des trois membres représente l’organisme en charge de la surveillance du secteur des assurances. (3)Un membre représentant le Gouvernement est nommé sur proposition du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. (4)Un membre représentant le Gouvernement est nommé sur proposition du ministre ayant l’Économie dans ses attributions. Ce membre préside également le Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises, désigné ci-après « COPEL » et institué par la présente loi. (5)Trois membres indépendants issus du secteur privé sont nommés sur proposition du ministre. (6)Le ministre a la possibilité de proposer au Gouvernement la nomination d’un membre supplémentaire ayant des compétences professionnelles ou une expertise particulière.
Composition du conseil d’administration
(1)Le conseil d’administration est composé d’au moins huit membres nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil. (2)Trois membres représentant le Gouvernement sont nommés sur proposition du ministre. L’un des trois membres représente l’organisme en charge de la surveillance du secteur des assurances. (3)Un membre représentant le Gouvernement est nommé sur proposition du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. (4)Un membre représentant le Gouvernement est nommé sur proposition du ministre ayant l’Économie dans ses attributions. Ce membre préside également le Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises, désigné ci-après « COPEL » et institué par la présente loi. (5)Trois membres indépendants issus du secteur privé sont nommés sur proposition du ministre. (6)Le ministre a la possibilité de proposer au Gouvernement la nomination d’un membre supplémentaire ayant des compétences professionnelles ou une expertise particulière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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