Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration exerce les attributions suivantes : 1°il approuve le budget et arrête les comptes annuels ; 2°il décide de toute augmentation du capital visée à l’article 30, paragraphe 2 ; 3°il adopte le règlement d’ordre intérieur de l’ODL ; 4°il définit la politique générale ; 5°il décide de tous les investissements nécessaires ou utiles à la réalisation des missions de l’ODL et la possibilité de posséder, ou de céder, des parts d’associés ou des participations, qu’elle qu’en soit la forme, dans une ou plusieurs sociétés commerciales ou à forme commerciale ou dans une ou plusieurs associations en participation, ayant des activités similaires ou complémentaires aux siennes ; 6°il décide des acquisitions, aliénations et échanges de biens ou de droits immobiliers ; 7°il accepte ou refuse les dons et les legs faits au profit de l’ODL ; 8°il engage le directeur général et le directeur général adjoint et en contrôle les actes et la gestion, et procède, le cas échéant, à leur licenciement ; 9°il propose le réviseur d’entreprises ; 10°il approuve les conventions à conclure pour la réalisation des missions de l’ODL prévu à l’article 5, paragraphe 1er, autres que les contrats de prestation visés à l’article 7, paragraphe 1er ; 11°il définit la politique de placement financier de l’ODL ; 12°il détermine la clé de répartition comptable pour les frais de fonctionnement de l’ODL ; 13°il décide des actions judiciaires ; 14°il arrête l’organisation administrative et fonctionnelle, l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel. Il arrête les indemnités du personnel, qui peuvent prendre la forme de primes ; 15°il décide dans le cadre des dossiers pour lesquels aucune décision n’a pu être prise par la direction ; 16°il approuve le rapport sur la gestion annuelle de l’ODL et le présente au ministre ; 17°il approuve tous actes et exerce toutes autres attributions dont il est chargé par des lois ; 18°il établit les conditions générales d’octroi des prestations que respecte la direction lorsqu’elle accorde de telles prestations à un bénéficiaire ; 19°il arrête, sur proposition du COPEL, la politique générale d’octroi des aides visées à l’article 8, paragraphe 3 ; 20°il adopte des lignes directrices destinées à apprécier le caractère concurrentiel des activités au sens de l’article 2, points 1° et 2° ; 21°il représente l’ODL judiciairement et extrajudiciairement.